Actualités administratives
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Propriété
Publié le 22 juin 2023
La prescription acquisitive peut bénéficier aux personnes publiques
La mairie entretient votre terrain depuis plus de 30 ans ? Elle peut acquérir votre terrain au titre de la prescription acquisitive. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 9 décembre 2022.
Vie familiale
Publié le 05 mars 2024
Autorité parentale : qu’est-ce qu’un acte usuel ?
Madame Pierre est séparée de Monsieur Dubois avec lequel elle a eu un enfant que le père a reconnu. Les deux parents ont l’autorité parentale. Madame Pierre possède déjà une carte nationale d’identité (CNI) pour l’enfant et s’étonne que son ex-compagnon puisse de son côté demander un passeport dans le but de voyager. Elle souhaite savoir si cette pièce d’identité peut être remise au père seul sans qu’elle ne consente à cette démarche.
Environnement
Publié le 17 avril 2024
Promenades en forêt : vous êtes obligé de tenir votre chien en laisse jusqu’au 30 juin
Comme chaque année, à compter du 15 avril, les propriétaires de chiens ont pour obligation de ne pas détacher leurs animaux en dehors des allées forestières. L’objectif est de préserver la faune sauvage durant cette période marquée par le début de la mise-bas des mammifères et la nidification des oiseaux.
Papiers administratifs
Publié le 12 décembre 2023
Pacs : un nouveau simulateur pour vous aider à constituer votre dossier
Vous souhaitez vous pacser ? vous propose un nouveau simulateur pour connaître les documents à fournir en fonction de chaque situation personnelle.