Actualités administratives
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Législatives 2024
Publié le 01 juillet 2024
Jeunes de 18 ans : pourrez-vous voter aux élections législatives ?
Vous venez d'avoir 18 ans ou vous allez les avoir prochainement ? Vous vous demandez si vous pourrez voter aux prochaines élections législatives ? vous explique tout.
Succession
Publié le 18 septembre 2024
Loger un enfant à bas prix peut-il être considéré comme un cadeau à prendre en compte dans l'héritage ?
À la mort de leur père, des frères et sœurs reprochent à l'un d'eux d'avoir reçu un cadeau de dizaines de milliers d'euros en étant logé à un prix inférieur au marché dans un appartement de leur père. Chiffrant cet avantage à plus de 180 000 euros, ils réclament que la somme soit prise en compte dans le partage de la succession. Cette somme peut-elle être considérée comme un cadeau ?
IVG
Publié le 26 avril 2024
Un nouveau décret assouplit les conditions d'exercice des sages-femmes pour l’IVG instrumentale
Un décret publié au le 24 avril 2024 modifie les conditions d'exercice de l'intervention volontaire de grossesse (IVG) instrumentale par les sages-femmes. Un premier décret paru le 16 décembre 2023 élargissait leurs compétences à cette pratique, selon plusieurs conditions restrictives, assouplies par le nouveau texte.
Ressources humaines
Publié le 20 septembre 2023
La Cour de cassation ouvre la porte à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Elle permet notamment l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.