Actualités administratives
service-public.fr
Location
Publié le 13 décembre 2023
Pas de convocation à l’état des lieux 7 jours avant, pas de partage des frais
Vous n’êtes pas parvenu à établir un état des lieux amiablement ? Vous pouvez faire réaliser cet état des lieux par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), à frais partagés moitié bailleur, moitié locataire. Cependant, le commissaire de justice doit en informer l’autre partie au moins 7 jours avant pour que vous puissiez exiger le partage des frais. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans sa décision du 26 octobre 2023.
Dispositif médical
Publié le 05 avril 2024
Cannabis thérapeutique : l'expérimentation est prolongée
L'expérimentation de l'usage thérapeutique du cannabis, dans un cadre contrôlé et limité à des patients souffrant de maladies graves, a débuté le 26 mars 2021 et devait s’achever le 26 mars 2024. Elle est finalement prolongée jusqu'à ce qu'un médicament à base de cannabis soit autorisé par les autorités de santé, mais ne pourra pas aller au-delà du 31 décembre 2024.
Impôts locaux
Publié le 20 septembre 2024
Taxe foncière 2024 : vous avez jusqu'au 20 octobre pour la payer en ligne
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). vous rappelle les dates limites de paiement de la taxe foncière 2024.
Santé
Publié le 12 décembre 2023
Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?
En cette période hivernale, le ministère du Travail rappelle les précautions que l'employeur doit prendre face au grand froid dans le cadre de son obligation de sécurité au travail.